Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales (CG) régissent l'ensemble des prestations fournies par Prospera Consulting Sàrl, Le Bey 21, 1442 Montagny-près-Yverdon (« Prospera »), à toute personne physique ou morale (le « Client ») dans le cadre du courtage hypothécaire et du conseil en financement immobilier.

Toute condition contraire ou complémentaire émanant du Client n'est valable qu'avec accord écrit de Prospera. La poursuite de la relation après transmission des présentes vaut acceptation.

2. Objet de la prestation

Prospera intervient en qualité de courtier indépendant en opérations de banque. Sa mission consiste à :

• ·analyser la situation financière et le projet immobilier du Client ;
• ·solliciter, négocier et comparer des offres de financement auprès de son réseau de banques et d'assureurs partenaires ;
• ·présenter au Client la solution la plus adaptée et l'accompagner jusqu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Prospera ne dispose d'aucun pouvoir d'engager une banque. La décision de financement et ses conditions définitives demeurent de la seule compétence de l'établissement prêteur.

3. Naissance du mandat

Le mandat de courtage débute à la transmission, par le Client, des informations et pièces nécessaires à l'analyse de son dossier (état civil, revenus, fonds propres, projet, etc.). Il peut être formalisé par un mandat écrit lorsque la complexité du dossier ou la nature des partenaires sollicités le requiert.

4. Rémunération

La rémunération de Prospera est versée par la banque ou l'établissement financier retenu, sous forme de courtage, à la conclusion effective du financement.

Le montant et le mode de calcul de cette commission peuvent être communiqués au Client sur simple demande, conformément aux exigences de transparence de la LSFin.

Les prestations de conseil étendues, sortant du cadre du courtage (expertise complexe, défense de dossier atypique, accompagnement long en investissement locatif structuré, etc.), peuvent faire l'objet d'un mandat écrit séparé prévoyant des honoraires à la charge du Client. Aucun honoraire n'est dû sans acceptation écrite préalable.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• ·communiquer des informations complètes, exactes et à jour ;
• ·signaler sans délai toute évolution susceptible d'influer sur l'analyse (changement de revenus, nouvelle dette, modification du projet) ;
• ·ne pas solliciter en parallèle plusieurs courtiers pour le même projet auprès des mêmes banques, afin d'éviter les doublons de dossier qui peuvent compromettre l'examen ;
• ·répondre dans des délais raisonnables aux demandes complémentaires des banques transmises par Prospera.

6. Obligations de Prospera

Prospera s'engage à :

• ·exécuter sa mission avec diligence, loyauté et indépendance ;
• ·présenter au Client une analyse claire des offres reçues, en mettant en évidence les éléments susceptibles d'influer sur sa décision (taux, durée, modalités d'amortissement, frais, clauses de résiliation) ;
• ·traiter les informations reçues avec confidentialité et conformément aux dispositions sur la protection des données ;
• ·communiquer toute information pertinente requise par la LSFin, notamment l'identité des banques sollicitées et le cadre de rémunération.

7. Liberté de décision du Client

Le Client demeure entièrement libre d'accepter ou de refuser toute offre obtenue par Prospera. La signature d'un contrat de financement avec une banque relève d'une décision personnelle du Client, prise en pleine connaissance de cause.

8. Durée et fin du mandat

Le mandat prend fin :

• ·à la conclusion du financement immobilier ;
• ·à l'abandon du projet par le Client ;
• ·par résiliation, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, sans motif particulier et sans frais.

En cas de signature d'un financement avec un établissement présenté par Prospera dans les douze mois suivant la fin du mandat, la rémunération versée par la banque reste due à Prospera.

9. Conflits d'intérêts

Prospera collabore avec un large réseau de banques et d'assureurs et veille à présenter au Client les solutions les plus adaptées indépendamment du niveau de courtage versé par chaque partenaire. Tout conflit d'intérêts identifié est porté à la connaissance du Client.

10. Responsabilité

Prospera engage sa responsabilité dans les limites du droit suisse. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• ·pour les conséquences d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ;
• ·pour les décisions prises unilatéralement par les établissements bancaires (refus, conditions, délais) ;
• ·pour l'évolution des marchés financiers et des taux d'intérêt entre la simulation et la mise en place effective du financement ;
• ·pour les dommages indirects ou consécutifs.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre politique de confidentialité. Les données ne sont transmises à des banques partenaires que dans la mesure strictement nécessaire à l'analyse et à la mise en place du financement, avec l'accord du Client.

12. Médiation et règlement des différends

En cas de désaccord, le Client est invité à contacter Prospera afin de rechercher une solution amiable. Conformément à la LSFin, Prospera est affilié à un organe de médiation reconnu par le DFF, dont les coordonnées sont communiquées sur demande à info@prospera-consulting.ch.

13. Modifications

Prospera se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de transmission du dossier.

14. Droit applicable et for

Les présentes CG sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflits de lois.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.